Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4187
Amendement N° AC244 (Adopté)
Publié le 11 juin 2021 par : Mme Bergé.
À l’alinéa 7, substituer à la dernière occurrence du mot :
« de »
les mots :
« des règles prévues à ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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