Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4187
Amendement N° AC245 (Adopté)
Publié le 11 juin 2021 par : Mme Bergé.
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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