Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4187
Amendement N° AC247 (Adopté)
Publié le 11 juin 2021 par : Mme Mette.
À l’alinéa 32, substituer au mot et à la référence :
« et L. 335‑4 »,
les références et le mot :
« , L. 335‑4 et L. 335‑7‑1 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à doter le membre de l’ARCOM chargé de la mission de protection de la propriété intellectuelle d’un pouvoir de constatation de la négligence caractérisée. Il s’agit ainsi de donner à l’ARCOM les mêmes pouvoirs de constatation que ceux dont dispose aujourd’hui la Hadopi.
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