Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4187
Amendement N° AC248 (Adopté)
Publié le 11 juin 2021 par : Mme Mette.
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« de protection des œuvres et objets protégés »,
les mots :
« mentionnée au paragraphe 1 de la sous-section 3 de la présente section ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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