Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4187
Amendement N° AC249 (Adopté)
Publié le 11 juin 2021 par : Mme Mette.
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« elles sont commises »,
les mots :
« ils sont commis ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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