Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4187
Amendement N° AC251 (Adopté)
Publié le 11 juin 2021 par : Mme Bergé.
I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« d’une durée »,
les mots :
« d’un délai ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 17.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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