Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4187
Amendement N° AC252 (Adopté)
Publié le 11 juin 2021 par : Mme Bergé.
Après le mot :
« ce »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« seuil est réévalué tous les cinq ans par décret en Conseil d’État, sur la base d’un indice d’évolution de la population, arrondi au nombre entier le plus proche ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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