Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4187
Amendement N° AC253 (Adopté)
Publié le 11 juin 2021 par : Mme Mette.
I. – Substituer à chaque occurrence des mots :
« l’acquéreur des œuvres »,
les mots :
« le bénéficiaire de l’opération ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« à l’acquéreur des œuvres »,
les mots :
« au bénéficiaire de l’opération ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s’assurer que les personnes cessionnaires des œuvres ne pourront s’affranchir de la procédure instaurée par l’article au moyen de montages juridiques complexes, qui pourraient leur permettre de prendre possession des œuvres sans être pour autant qualifiés d’ « acquéreurs des œuvres ». L’amendement revient ainsi à la rédaction initiale de l’article.
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