Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4187
Amendement N° AC254 (Adopté)
Publié le 11 juin 2021 par : Mme Mette.
À l’alinéa 78, supprimer les mots :
« habilités et assermentés mentionnés au III de l’article L. 331‑14 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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