Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4187
Amendement N° AC255 (Adopté)
Publié le 11 juin 2021 par : Mme Mette.
I. – À l’alinéa 78, substituer aux mots :
« qui, s’il »,
les mots :
« . S’il »
II. – En conséquence, avant le mot :
« transmet »,
insérer les mots :
« le rapporteur ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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