Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4187
Amendement N° AC256 (Adopté)
Publié le 11 juin 2021 par : Mme Mette.
À l’alinéa 80, avant le mot :
« service »
insérer les mots :
« responsable du ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel : un service de communication au public en ligne ne peut comparaître « en personne ».
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