Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4187
Amendement N° AC257 (Adopté)
Publié le 11 juin 2021 par : Mme Mette.
Rédiger ainsi l’alinéa 83 :
« La délibération est publiée sur le site internet de l’autorité, et notifiée au service en cause par voie électronique dans les conditions prévues au premier alinéa du III. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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