Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4187
Amendement N° AC259 (Adopté)
Publié le 11 juin 2021 par : Mme Mette.
Supprimer l'alinéa 125.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'article 15 du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, qui réécrit entièrement l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques.
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