Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4187
Amendement N° AC261 (Adopté)
Publié le 12 juin 2021 par : Mme Bergé.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou un droit voisin »,
les mots :
« , un droit voisin ou un droit d’exploitation audiovisuelle mentionné à l’article L. 333‑10 du code du sport ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence destiné à inclure dans le bilan de l’autorité les questions relatives aux droits sportifs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.