Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4187
Amendement N° AC263 (Retiré avant séance)
Publié le 12 juin 2021 par : Mme Bergé.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau). À la deuxième phrase, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les distributeurs de services mentionnés au présent alinéa » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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