Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4187
Amendement N° AC264 (Retiré avant séance)
Publié le 12 juin 2021 par : Mme Bergé.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« première »,
le mot :
« troisième ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel corrigeant une erreur de référence dans l’article 34‑4 de la loi du 30 septembre 1986.
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