Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4187
Amendement N° AC268 (Adopté)
Publié le 12 juin 2021 par : Mme Mette.
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« au troisième alinéa de l’article 42‑2 ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel : au troisième alinéa de l’article 42‑2, « il » fait référence au juge pénal et non au CSA.
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