Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4187

Amendement N° AC268 (Adopté)

Publié le 12 juin 2021 par : Mme Mette.

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À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« au troisième alinéa de l’article 42‑2 ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel : au troisième alinéa de l’article 42‑2, « il » fait référence au juge pénal et non au CSA.

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