Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4187
Amendement N° AC269 (Adopté)
Publié le 12 juin 2021 par : Mme Mette.
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« à la deuxième phrase du IV de l’article 43‑7 ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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