Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4187

Amendement N° AC270 (Adopté)

Publié le 12 juin 2021 par : Mme Mette.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 17, substituer à la référence :

« 30‑1 »,

la référence :

« 30 ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

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