Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4187
Amendement N° AC274 (Adopté)
Publié le 12 juin 2021 par : Mme Mette.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’issue du délai mentionné »,
les mots :
« la date prévue ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 3.
III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’issue du délai mentionné au même I »,
les mots :
« à la même date ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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