Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4187
Amendement N° AC276 (Adopté)
Publié le 12 juin 2021 par : le Gouvernement.
À la dernière phrase de l’alinéa 92, après les mots :
« en ligne »,
insérer les mots :
« , partie à l’accord, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rappeler le principe de l’effet relatif des contrats qui fait échec à ce que l’accord ait une portée juridique à l’égard des personnes qui n’y sont pas partie.
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