Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4187
Sous-Amendement N° AC277 à l'amendement N° AC169 (Tombe)
Publié le 12 juin 2021 par : Mme Bergé.
Au second alinéa, substituer aux mots :
« le demandeur »,
les mots :
« le titulaire de l’autorisation ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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