Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4187
Sous-Amendement N° AC279 à l'amendement N° AC72 (Adopté)
Publié le 12 juin 2021 par : Mme Bergé.
Au second alinéa, substituer aux mots :
« pour s’assurer d’une »,
les mots :
« en matière de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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