Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4187
Amendement N° AC280 (Adopté)
Publié le 13 juin 2021 par : Mme Bergé.
I. – À l’alinéa 16, substituer à la référence :
« L. 43 »
la référence :
« L. 34‑9 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 17.
Exposé sommaire :
La référence à l’article L. 34‑9 du code des postes et des communications électroniques est plus appropriée pour définir la mise sur le marché des équipements.
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