Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4187
Amendement N° AC284 (Adopté)
Publié le 13 juin 2021 par : Mme Bergé.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« lorsque leurs éditeurs lui en font la demande ».
II. – En conséquence, après la quatrième occurrence du mot :
« services »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre et ne faisant pas appel à une rémunération de la part des usagers, distribue ces services en haute définition lorsque leurs éditeurs lui en font la demande. Lorsque ce distributeur de services propose une offre de services en mode numérique comprenant des services de télévision en ultra haute définition et des services à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre et ne faisant pas appel à une rémunération de la part des usagers, il distribue ces services en ultra haute définition lorsque leurs éditeurs lui en font la demande. »
Exposé sommaire :
Il est proposé de laisser aux éditeurs, en particulier locaux, diffusant leurs services au format HD sur la TNT l’opportunité de voir leurs services distribués en haute définition sur les différents réseaux, dans la mesure où suivant les cas, l’usage de ce format peut occasionner des coûts supplémentaires.
Pour les services nationaux, il s’agit de permettre également que les distributeurs puissent proposer la reprise des services des chaines nationales gratuites de la TNT au meilleur format, en accord avec les éditeurs. Il sera par exemple possible qu’un distributeur par satellite ou par la fibre optique propose, en accord avec l’éditeur, une chaîne gratuite de la TNT en ultra-HD alors que le service est diffusé au format HD sur la TNT.
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