Sous-Amendement N° AC288 à l'amendement N° AC33 (Tombe)

L’amendement apporte une clarification utile concernant le déroulement de la procédure de blocage des sites miroirs, par l’ajout d’une nouvelle phrase à l’alinéa 90.

Toutefois, le début de la phrase pourrait laisser entendre que les décisions justice ordonnant le blocage d’un site contrefaisant - donc les décisions initiales, avant l’apparition de sites miroirs - nécessiteraient l’intervention de l’ARCOM pour s’appliquer. Or il est nécessaire que ces décisions de justice soient immédiatement exécutoires, comme c’est le cas aujourd’hui.

Le présent sous-amendement vise par conséquent à conserver le bénéfice de l’amendement en évitant une telle ambiguïté.