Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4187
Amendement N° AC45 (Tombe)
Publié le 8 juin 2021 par : M. Gaultier, Mme Le Grip.
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 5 :
« Sous réserve du principe de continuation des contrats préalablement établis, la rémunération... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à éviter de perturber les négociations et l’accord récemment trouvé entre les moteurs de recherche d’image et les organismes de gestion collective représentant les artistes.
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