Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4187
Amendement N° AC49 (Tombe)
Publié le 8 juin 2021 par : M. Gaultier, Mme Le Grip.
Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants :
« 2° Le premier alinéa de l’article 34‑4 est complété par un phrase ainsi rédigée :
« Les dispositions qui précèdent s’appliquent également à tout service de communication audiovisuelle diffusé par voie hertzienne en mode numérique terrestre autorisé par le Conseil supérieur de l’audiovisuel en application des articles 30‑1 et 30‑5 dont la fonction principale est de référencer les services de communication audiovisuelle disponibles en mode numérique terrestre hertzien. »
Exposé sommaire :
Ces propositions visent à garantir, via l’alignement du marché autour d’une norme technique ouverte unique, un accès de tous les Français, y compris de ceux qui reçoivent la télévision via la TNT, à l’ensemble des services interactifs de télévision , et notamment ceux proposés par les éditeurs nationaux qui ne peuvent bénéficier de la pré-installation dans les téléviseurs dont profitent les plateformes mondiales ; ces dispositions sont ainsi de nature à créer des conditions équitables d’accès au marché pour tous les éditeurs de services interactifs.
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