Amendement N° AC6 (Retiré)

I. – L’article L. 214‑1 du code de la propriété intellectuelle est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Pour l’application du 1° du présent article, est également concernée la communication directe dans un lieu public, sans paiement d’un droit d’entrée, des programmes des entreprises de communication audiovisuelle visés à l’article L. 216‑1 du même code. Pour ce type d’exploitation de leurs programmes, les entreprises de communication audiovisuelle bénéficient, à part égale avec les producteurs et les artistes-interprètes, de la rémunération visée au présent article, et dans les conditions fixées aux articles L. 214‑2 à L. 214‑5 du présent code ».

II. – L’article L. 214‑2 du code de la propriété intellectuelle est complété par les mots : « et, lorsqu’il y a lieu, les entreprises de communication audiovisuelle ».

III. – L’article L. 214‑3 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « phonogrammes », sont ajoutés les mots : « et des entreprises de communication audiovisuelle, » ;

2° Au même premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « phonogrammes », sont ajoutés les mots : « ou les programmes » ;

3° Au second alinéa, après le mot « phonogrammes », sont insérés les mots : « ou les programmes ».

IV. – Le premier alinéa de l’article L. 214‑4 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Après le mot : « phonogrammes », sont ajoutés les mots : « ou les programmes ».

2° Les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : « 3° et 4° ».