Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4187
Amendement N° AC78 (Adopté)
Publié le 9 juin 2021 par : le Gouvernement.
À l’alinéa 93, substituer aux mots :
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut demander aux services de se justifier lorsqu’il n’est pas donné suite à sa saisine dans les conditions prévues au I. Sans préjudice d’une telle demande »,
les mots :
« En cas de difficulté relative à l’application du premier ou du deuxième alinéa du I ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec la terminologie prévue à l’article 3 du projet de loi (alinéa 12).
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