Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4187
Amendement N° AC80 (Adopté)
Publié le 9 juin 2021 par : le Gouvernement.
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« tribunal judiciaire de Paris »,
les mots :
« tribunal judiciaire ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 9 et 12.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer la mention dans la loi de la compétence spéciale du président du tribunal judiciaire de Paris. Cette désignation s’opère par décret.
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