Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4187
Amendement N° AC82 (Adopté)
Publié le 9 juin 2021 par : le Gouvernement.
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« les personnes mentionnées au 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ainsi que ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer toute référence à la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique afin d’anticiper les évolutions technologiques des prochaines années.
Par ailleurs, il vise à supprimer une incohérence rédactionnelle actuelle du texte qui laisse sous-entendre que les personnes mentionnées dans la loi pour la confiance dans l’économie numérique et les personnes susceptibles de contribuer à remédier aux atteintes ne seraient les mêmes.
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