Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4187
Amendement N° AC87 (Adopté)
(1 amendement identique : AC159 )
Publié le 9 juin 2021 par : le Gouvernement.
Après le mot :
« disciplines »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« olympiques et paralympiques et des compétitions et manifestations organisées, et permettant une représentation équilibrée entre le sport féminin et le sport masculin ; ».
Exposé sommaire :
Cet article a pour objet de compléter les stipulations conventionnelles des éditeurs de services de télévision en matière sportive afin de garantir une représentation équilibrée entre le sport féminin et le sport masculin et une juste représentation du handisport.
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