Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4187
Amendement N° AC9 (Irrecevable)
Publié le 2 juin 2021 par : M. Gaultier, Mme Kuster.
Projet de loi N° 4187 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
Après l'article 10 sexies
Après le cinquième alinéa de l’article 48 de la loi n° 1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cahier des charges de la société nationale de programme dénommée Radio France prévoit également le volume maximal de publicité qui peut être diffusé sur les antennes de Radio France ainsi que le montant maximal des recettes issues de la publicité diffusée sur ces antennes. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir la diversité et le pluralisme du paysage radiophonique et l’identité du service public.
Depuis 2016, Radio France bénéficie du droit de recourir à la publicité commerciale sur trois de ses antennes.
Jusqu’à présent inscrit dans le contrat d’objectifs et de moyens de Radio France, le plafond de recettes issues de la publicité commerciale a été régulièrement dépassé par Radio France. Ces manquements relevés à plusieurs reprises par les rapports de la Cour des comptes et du Conseil supérieur de l’Audiovisuel n’ont cependant donné lieu à aucune sanction à l’égard du groupe.
Il apparait donc nécessaire que soit inscrit dans le cahier des missions et des charges de Radio France la limitation en volume et en valeur de la publicité commerciale sur ses antennes, ou bien à tout le moins son principe, en confiant ainsi son contrôle au Conseil supérieur de l’Audiovisuel.
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