Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4187
Amendement N° AC92 (Adopté)
Publié le 9 juin 2021 par : le Gouvernement.
À l’alinéa 18, substituer à la référence :
« 30 »
la référence :
« 30‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement de rectification d’une erreur de référence.
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