Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4187
Amendement N° AC95 (Adopté)
Publié le 9 juin 2021 par : le Gouvernement.
À la première phrase de l’alinéa 5, après la référence :
« L. 331‑17, »,
insérer la référence :
« L. 331‑17‑1, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement procède à des modifications de coordination au sein du Code de la propriété intellectuelle pour tenir compte de la publication de l’ordonnance n° 2021‑580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l’article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE.
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