Amendement N° 149 (Non soutenu)

L’article 10 prévoit la possibilité d’un retour en arrière dans le cas d’une mise à jour d’un produit électronique pour une période de 30 jours.

Ceci est techniquement très compliqué à mettre en place car cela pourrait remettre en question la sécurité de certains logiciels ou applications inclus dans une mise à jour qui ne serait de sécurité mais qui en inclurait certaines évolutions relatives à la protection des données du consommateur.

Par ailleurs, il faut distinguer mises à jour produits et mises à jour des applications téléchargées par le consommateur et pour lesquelles le fabricant ne peut être tenu responsable.