Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france — Texte n° 4196
Amendement N° 242 (Tombe)
Publié le 7 juin 2021 par : M. Thiébaut.
Texte de loi N° 4196
Article 9 (consulter les débats)
À l’alinéa 5, après le mot :
« logiciels »,
insérer les mots :
« ou le fabricant ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le metteur sur le marché de logiciel ou le fabricant ont une obligation de fournir les mises à jour, le vendeur ne pouvant être seul responsable de cette mise à disposition des mises à jour.
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