Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france — Texte n° 4196
Amendement N° 243 (Tombe)
Publié le 7 juin 2021 par : M. Thiébaut.
Texte de loi N° 4196
Article 10 (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , si la mise à jour a une incidence négative sur son accès ou son utilisation du contenu numérique ou du service numérique ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à apporter des précisions sur le droit à la réversibilité des mises à jour créé par l’article 10, afin de le rendre conforme aux directives européennes 2019/770 et 2019/771.
Il vise ainsi à préciser que le principe de réversibilité des mises à jour ne vaut que si la mise à jour a eu une incidence négative sur l’accès ou l’utilisation du contenu ou du service numérique.
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