Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france — Texte n° 4196
Amendement N° 248 (Adopté)
Publié le 7 juin 2021 par : M. Thiébaut.
Texte de loi N° 4196
Article 13 bis (consulter les débats)
À la fin, substituer aux mots :
« dans des proportions variant selon un calendrier défini par décret en Conseil d’État »
les mots :
« , y compris selon les modalités définies à l’article L. 3212‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, dans des proportions, un calendrier et des modalités définis par décret ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que les modalités de cession des matériels informatiques des services de l’État et des collectivités territoriales prévues à l’article L3212‑2 du code général de la propriété des personnes publiques (cessions aux associations de parents d’élèves, de soutien scolaire, aux associations reconnues d’utilité publique, aux associations d’étudiants, à l’enseignement et à la recherche scientifiques, etc.) font bien partie des orientations possibles des matériels informatiques.
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