Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france — Texte n° 4196
Amendement N° 276 (Non soutenu)
Publié le 7 juin 2021 par : M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol.
Texte de loi N° 4196
Après l'article 12 bis
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article L. 162‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑5‑1. – Pour bénéficier de la garantie de prêt France Num permettant aux très petites entreprises de financer leur transformation numérique, les entreprises concernées doivent satisfaire aux conditions d’utilisation de terminaux non neufs. Le pourcentage requis est fixé par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
L’objectif poursuivi par cet amendement est d’encourager les TPE à se conformer aux règles ayant pour but la limitation des terminaux. Ainsi, le prêt sera-t-il plus difficilement accordé aux entreprises non coopératives.
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