Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france — Texte n° 4196
Amendement N° 282 (Non soutenu)
Publié le 7 juin 2021 par : M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol.
Texte de loi N° 4196
Après l'article 11 bis
Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est complété par un article 268 quater ainsi rédigé :
« Art. 268 quater. – Une taxe additionnelle est créée pour compenser l’importation de terminaux provenant de pays tiers à l’Union européenne. Son montant est fixé par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Tout en valorisant un commerce plus local, plus facile à contrôler en matière de qualité et de respect de l’environnement et des droits humains, cet amendement propose ainsi de taxer les terminaux importés en dehors de l’Union Européenne, ce qui par voie d’extension sollicitera le renouvellement des terminaux usagés plutôt que leur remplacement.
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