Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france — Texte n° 4196
Amendement N° 344 (Adopté)
Publié le 9 juin 2021 par : M. Thiébaut.
Texte de loi N° 4196
Article 14 ter (consulter les débats)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« « Art. L. 541‑9‑3‑1. – Les distributeurs d’équipements informatiques... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Cet amendement modifie l'article 14 ter, adopté en commission, afin de faire peser l'obligation d'information du consommateur sur l'entretien et le nettoyage informatique de ses équipements informatiques uniquement sur le distributeur d'équipements informatiques, qui est le dernier maillon de la chaîne, en contact direct avec le consommateur.
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