Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Amendement N° 106 (Retiré avant séance)
Publié le 8 juin 2021 par : Mme Brenier.
Projet de loi N° 4215 de finances rectificative pour 2021
Après l'article 12
I. – Pour les exercices clos à compter du 31 mars 2021, l’épargne professionnelle constituée conformément au deuxième alinéa du 1 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts peut être utilisée dans les conditions prévues au 2 du II de l’article 73 du même code ; cette utilisation est réputée conforme aux dispositions des 2 et 3 du I de l’article 72 D bis.
II. – Le I s’applique jusqu’au 31 décembre 2021.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Compte tenu des difficultés auxquelles font face de nombreuses exploitations agricoles et viticoles en raison de la crise économique ainsi que du gel historique survenu en avril dernier, il semble primordial d’utiliser tous les leviers existant leur permettant de mobiliser de leur trésorerie.
Ainsi, cet amendement envisage d’étendre les modalités de la déduction pour épargne de précaution (DEP) à la déduction pour aléas (DPA). En effet, le dispositif de l’épargne pour précaution dispose de conditions de constitution et d’utilisation plus souples et extrêmement simplifiées contrairement au dispositif de déduction pour aléas.
Afin de prendre en compte l’ensemble des troubles économiques engendrés par la crise ainsi que le gel, qui risque d’être associé à d’éventuels aléas climatiques telle que la sécheresse durant la saison estivale, cette mesure exceptionnelle prendra fin au 31 décembre 2021.
Enfin, l’utilisation de l’épargne constituée sous la DPA selon les modalités de la DEP permettra non seulement d’améliorer la situation de la trésorerie des exploitants, mais également d’augmenter leur résultat imposable, source de recettes fiscales précieuses pour l’Etat. Le montant de cette régularisation se régulera donc intrinsèquement, comme c’est le cas pour la DEP.
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