Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Amendement N° 141 (Irrecevable)
Publié le 8 juin 2021 par : Mme Anthoine.
Projet de loi N° 4215 de finances rectificative pour 2021
Après l'article 1er
I. – Le I de l’article L. 224‑4 du code monétaire et financier est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° La perte, pour un titulaire travailleur indépendant, travailleur non salarié ou chef d’une entreprise de moins de 10 salariés, deux mois consécutifs, d’au moins 50 % du chiffre d’affaires de son entreprise à la suite de la déclaration de l’état d’urgence sanitaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La crise sanitaire qui s’abat sur la France comme partout dans le Monde est une épreuve tragique aux conséquences graves.
La pandémie de covid‑19 s’est traduite, dans notre pays, par des dizaines de milliers de décès.
Pour faire face à cette crise exceptionnelle, le Gouvernement a décidé de prendre des mesures de confinement.
Ces décisions, dictées par l’état de nécessité, ont eu un profond impact sur l’activité économique de notre pays.
En dépit des mesures de soutien économique annoncées par les banques centrales, la Commission européennes et l’État, notre économie va entrer en récession.
Beaucoup de très petites entreprises (TPE) et de petites et moyennes entreprises (PME) souffrent de pertes colossales qui hypothèquent la pérennité de leur activité.
Nous devons nous assurer qu’aucune faillite d’entreprise viable ne survienne du fait de la crise sanitaire.
Pour répondre aux besoins financiers de certaines entreprises mises en difficulté,cet amendement crée un facteur supplémentaire autorisant le déblocage anticipé de l’épargne retraite.
La loi a effectivement prévu plusieurs facteurs autorisant le déblocage anticipé de l’épargne retraite et donnant aux titulaires immédiatement accès aux fonds accumulés.
Avec cette disposition, le déblocage anticipé de l’épargne retraite serait ainsi possible pour un travailleur indépendant, un travailleur non salarié ou un chef d’entreprise de moins de 10 salariés à la double condition que l’état d’urgence sanitaire ait été déclaré et que son entreprise accuse, deux mois consécutifs, une perte d’au moins la moitié de son chiffre d’affaire.
Cela permettrait d’apporter des fonds à une entreprise en difficulté et ainsi d’assurer sa survie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.