Amendement N° 144 (Irrecevable)

L’apprentissage est une chance et une voie d’excellence pour l’insertion professionnelle.

Le taux d’insertion sur le marché du travail des apprentis est effectivement parmi les plus élevés puisque 70 % des apprentis trouvent un emploi dans les sept mois qui suivent la fin de leur formation.

C’est une solution importante face au chômage des jeunes.

Surtout, c’est une opportunité pour l’ensemble des acteurs.

Les jeunes apprentis se voient offrir la possibilité d’apprendre un métier et de trouver un emploi à l’issue de cette période.

Les entreprises s’offrent la chance de former un personnel qualifié et jeune qu’elles pourront recruter et qui participera à leur dynamisme.

La loi n° 2014‑288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a prévu en son article 14 de permettre aux jeunes de 15 ans de pouvoir débuter un contrat d’apprentissage s’ils ont obtenu le diplôme national du Brevet.

Les jeunes nés en fin d’année et qui ont obtenu leur diplôme national du Brevet à 14 ans, peuvent être inscrits, dans l’attente de leur quinzième anniversaire, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d’apprentis (CFA) pour débuter leur formation.

Ce n’est qu’une fois qu’ils auront 15 ans qu’ils pourront signer un contrat d’apprentissage.

La dérogation aux travaux interdits en vue d’accueillir un jeune mineur n’est également possible qu’à partir de l’âge de 15 ans.

Il en résulte que les jeunes nés en fin d’année ne peuvent pleinement commencer leur formation avant leurs quinze ans.

Ils devront perdre plusieurs mois à attendre leur anniversaire pour pouvoir commencer leur apprentissage en entreprise.

Cette situation est vécue comme une injustice par les familles concernées.

Beaucoup de jeunes dans cette situation finissent par renoncer à la voie de l’apprentissage.

Du fait qu’ils ne peuvent commencer tout de suite, certains d’entre eux ayant trouvé une entreprise prête à les accueillir voient cette opportunité se refermer alors que les entreprises ne peuvent attendre jusqu’à leur anniversaire pour recruter.

Au simple motif qu’ils sont nés en fin d’année, ces jeunes se retrouveront donc particulièrement lésés dans leur volonté d’accéder à l’apprentissage par rapport à leurs camarades qui ont passé le diplôme national du Brevet en même temps qu’eux et peut‑être avec des notes moindres.

Cette situation est d’autant plus incompréhensible que le Gouvernement affirme vouloir faire du développement de l’apprentissage l’une de ses priorités.

Avec cette contrainte, de nombreux jeunes se détournent de l’apprentissage à l’opposé de l’objectif gouvernemental d’augmenter le nombre d’apprentis en France.

Dans une réponse à une question écrite sénatoriale (Question écrite n° 03627 de M. Emmanuel CAPUS publiée dans le JO Sénat du 08/03/2018) le Gouvernement se garde de résoudre cette situation au motif que « le cas du jeune ayant précocement fini le premier cycle scolaire, reste marginal ». Pourtant, cette situation concerne près du tiers de chaque classe d’âge.

Cet amendement vise ainsi à répondre à une lacune du Gouvernement pour favoriser le recours à l’apprentissage et mettre fin à une véritable injustice.