Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Amendement N° 171 (Irrecevable)
Publié le 8 juin 2021 par : M. Charles de Courson.
Projet de loi N° 4215 de finances rectificative pour 2021
Après l'article 12
I. – Le titre III du livre VIII du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 832‑1 du code est abrogé ;
2° À la fin des 1° et 6° de l’article L. 831‑1, les mots : « sous les réserves énoncées à l’article L. 831‑2 » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L’article 126 de la loi de finances pour 2018 a supprimé le dispositif d’aide personnalisée au logement en accession dit « APL accession ». Cette aide permettait de solvabiliser les ménages modestes qui, autrement, étaient exclus de l’accession à la propriété et demeuraient dans le champ du logement social, dont la rotation du parc ne pouvait être pleinement assurée. Elle constituait l’une des aides les plus efficaces, directement versée à la banque prêteuse par la Caisse d’Allocation Familiale et réduisant la mensualité de crédit payée par l’emprunteur, de 25 % en moyenne, jusqu’à 50 % dans certains cas. Intégrée par les banques dans le plan de financement, elle déclenchait l’acquisition du logement.Le rétablissement de l’APL accession dès le 1er août2021 serait ainsi de nature à favoriser l’accession sociale à la propriété, à libérer du logement social, soutenir l’activité du logement neuf, permettre une mixité dans l’accession et garantir un réel parcours résidentiel motivation dans les projets de vie.Le présent amendement propose ainsi de rétablir, sur tout le territoire, le bénéfice de l’aide personnalisée au logement accession à la propriété dès le 1er août2021.
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