Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Amendement N° 248 (Irrecevable)
Publié le 8 juin 2021 par : M. Naillet.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | +10 000 000 | 0 | +10 000 000 | 0 |
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire | 0 | +10 000 000 | 0 | +10 000 000 |
| Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | +10 000 000 | +10 000 000 | +10 000 000 | +10 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Aujourd'hui, les pertes de revenus des agriculteurs propriétaires issus de leurs hébergements touristiques (gîtes, chambres d'hôte..) ne sont pas éligibles au Fonds de solidarité national puisqu'ils n'ont pas, pour la plupart, créer d'entreprises touristiques ou de statut d'auto-entrepreneur en plus de leur exploitation agricole. Cette situation met péril un grand nombre des exploitations concernées alors que la plupart de ces familles vivent, hors crise, déjà dans la précarité. Cet amendement vise à demander au Gouvernement d'étudier la possibilité de les rendre éligibles à ce dispositif.
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