Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Amendement N° 273 (Irrecevable)
Publié le 8 juin 2021 par : Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Lamirault, M. Ledoux.
I. – Supprimer les alinéas 3 à 8.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet article présente et met en place la prise en compte de toutes les régies SPIC :
La crise sanitaire a affecté lourdement les recettes communales et intercommunales. Ces dernières sont largement affectées par l’absence d’activité. C’est vrai de toutes les communes et intercommunalités, mais particulièrement de celles qui vivent du tourisme.
Pour ces régies, l’arrêt quasi-total de la France pendant plusieurs mois a privé les collectivités d’une partie de leurs recettes tarifaires. Le manque à gagner concerne aussi bien les centres nautiques que les locations de salles polyvalentes, ou encore des gîtes et des auberges communales dont les gestionnaires ne peuvent plus assumer les charges, faute de clients. Les effets de la crise sanitaire sur les finances locales sont donc profonds et durables.
Aussi, l’amendement instaure la prise en compte dans le système de compensation des pertes de recettes tarifaires toutes les régies SPIC. Cet amendement est indispensable pour préserver la prévisibilité des budgets des services publics locaux industriels et commerciaux et permet aux collectivités de s’engager pleinement dans la relance économique en 2021.
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