Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Amendement N° 284 (Rejeté)
Publié le 8 juin 2021 par : M. Rolland.
Projet de loi N° 4215 de finances rectificative pour 2021
Après l'article 2 (consulter les débats)
I. – Les hôtels, bars, cafés et restaurants ainsi que les discothèques sont exonérés, en 2021, de la contribution à l’audiovisuel public prévue à l’article 1605 du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le secteur des cafés, hôtels, restaurants et discothèques a connu plusieurs fermetures administratives depuis dix-huit mois du fait de l’épidémie de covid-19. Durant cette période, une partie des établissements a pu reprendre une très faible activité, une autre partie de ces établissements a ré ouvert plus tard mais avec des contraintes assez fortes et une dernière partie est toujours fermée (les discothèques notamment).
Cet amendement propose par conséquent que toutes ces entreprises puissent bénéficier à titre exceptionnel en 2021, d’une exonération de contribution à l’audiovisuel public.
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